Quand on monte un atelier de réparation en entreprise individuelle ou en micro-entreprise, la franchise en base de TVA revient dans toutes les discussions — souvent avec des informations contradictoires, parce que le sujet a été au cœur d'une réforme avortée courant 2025. Voici où en est réellement la situation, et surtout ce que ça change concrètement sur vos devis et vos factures.
Le principe, en une phrase
En franchise en base de TVA, vous ne facturez pas la TVA à vos clients, et vous ne la récupérez pas non plus sur vos achats (pièces, outillage). C'est le régime par défaut tant que votre chiffre d'affaires reste sous un certain seuil — au-delà, vous basculez au régime réel et devenez redevable de la TVA.
Les seuils en vigueur pour 2026
Pour une activité de prestations de services (ce qu'est la réparation, y compris quand elle inclut la fourniture de pièces détachées dans le cadre d'une intervention), deux seuils s'appliquent :
- 37 500 € de chiffre d'affaires annuel — le seuil de base. Si vous le dépassez, vous devenez redevable de la TVA à partir du 1er janvier de l'année suivante.
- 41 250 € — le seuil majoré (dit « de tolérance »). Si vous le franchissez en cours d'année, la TVA s'applique dès le jour du dépassement, sans attendre le 1er janvier.
Une réforme avait proposé d'unifier tous les seuils d'activité (vente et services) à 25 000 €, ce qui aurait fait basculer beaucoup plus tôt de nombreux ateliers vers la TVA. Ce projet a été suspendu puis supprimé par une loi du 3 novembre 2025 : les seuils différenciés ci-dessus restent donc ceux applicables en 2026.
Ce que ça change sur vos devis et factures
C'est souvent là que les choses se compliquent, parce qu'un document mal rédigé peut être source de litige avec un client, voire de redressement :
- Pas de ligne « TVA » ni de taux affiché : vos prix sont nets, « TVA non applicable ».
- La mention obligatoire à faire figurer est précisément : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » — ni plus, ni moins. Écrire « exonéré de TVA » à la place est une erreur fréquente mais imprécise.
- Le prix affiché au client est le même, que vous soyez en franchise ou non — c'est votre marge qui change, pas ce que paie le client.
Le piège le plus fréquent : la caisse qui ne suit pas
Beaucoup d'ateliers configurent correctement leurs factures mais oublient que leur module de vente comptoir (caisse) applique encore une TVA par défaut — souvent 20 %, parce que c'est la valeur pré-remplie dans la plupart des logiciels génériques. Résultat : une facture de réparation sans TVA, et une vente d'accessoire au comptoir avec 20 % de TVA appliquée par erreur sur la même journée, dans le même atelier. Ce n'est pas un détail : c'est exactement le genre d'incohérence qu'un contrôle fiscal repère en quelques minutes.
Et si vous dépassez le seuil en cours d'année ?
Rien d'automatique à faire disparaître : vous continuez à facturer normalement jusqu'au jour du dépassement (seuil majoré) ou jusqu'au 31 décembre (seuil de base), puis vous basculez vos documents pour faire apparaître la TVA à partir de cette date. Un bon réflexe est de suivre votre chiffre d'affaires cumulé à l'année en continu, plutôt que de le découvrir a posteriori en fin d'exercice.